Industries (société ICI) est propriétaire de la marque Astérite, déposée le 15 juin 1988, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1948, enregistré sous le numéro 1.471.329, pour désigner, dans la classe

cession était claire et non équivoque et n'autorisait aucune interprétation ; qu'en énonçant que les appelants admettaient l'équivocité et l'ambiguïté du titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

définition "éventuelle" d'un dédommagement et n'envisageait le maintien des responsabilités du salarié que dans le cadre de son contrat de travail auprès de la société SCG, alors qu'il ressortait des termes clairs

1°/ que le constructeur est débiteur d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ; que comme rappelé par M. et Mme P... , l'expert a considéré que la classe

la condamnation de son employeur au paiement de rappel de salaire et des indemnités consécutives à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SMN fait grief à l'arrêt d'avoir classé

2018, jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bail stipulait, en des termes clairs

payés afférents, de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en condamnation de l'employeur à leur appliquer, pour l'avenir, les conditions de salaire et d'emploi applicables aux salariés classés

X... de sa demande de classement au coefficient 255 à l'embauche et au troisième échelon du niveau IV coefficient 285 à compter du 27 juillet 1998, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées

sous la même nomenclature combinée que précédemment, et que ces RTC ont cessé d'être valides à la suite de la publication d'un règlement de la Commission européenne du 3 novembre 2009 relatif au classement

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

Claverie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 février 1995 et le 10 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale) , au profit

demande en paiement de sommes au titre d'un honoraire de résultat et d'avoir fixé à une certaine somme le montant du solde des honoraires dus, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs

En application du nouveau statut conventionnel, les médecins engagés par la CANSSM à compter du 1er juin 2006 ont été classés d'office à l'échelle 3. 3.

. 113-1 du Code de la consommation réprime les contraventions concernant, notamment la vente des biens ou produits, faits visés dans la prévention ; que, s'agissant d'une contravention de cinquième classe

, la construction pouvant être érigée dès la clôture de l'enquête publique portant sur le projet d'installation classée ; que dès lors qu'elle constatait ainsi que la construction qui était à l'origine

V..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1192 du code civil ».

application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 262-1 du même Code, les infractions à un tel arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe

application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 262-1 du même Code, les infractions à un tel arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe