, périodes de travail et de congés confondues, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que la prime d'ancienneté, versée chaque mois

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la

payés et de temps de pause, elle a saisi la juridiction pud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de congés payés

travaux publics de Seine-Maritime, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à leur contrat ; que trois salariés ont étendu leurs prétentions en appel à un rappel d'indemnité de congés

X... formulait une demande à titre d'indemnité de congés payés acquis jusqu'au 31 mai 1994 représentant une somme globale de 12 850,60 francs correspondant à 5 150,80 francs pour la période du 13 juillet

que, deuxièmement, et en tous cas, le congé pour cause de maladie suspend l'exécution du contrat de travail; qu'en reprenant son travail, avant la visite médicale du travail mettant un terme au congé

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

avec offre de vente pour le 5 février 1999, a assigné ces derniers aux fins de faire déclarer nul ce congé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé alors, selon le moyen

auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du même

X..., salarié de la société Sandoz Agro aux droits de laquelle se trouve la société Novartis Agro, a informé son employeur de la prise de sa cinquième semaine de congés payés du lundi 6 novembre 1995 au

V... se présente ainsi qu'il suit : 36 jours de congés payés acquis durant l'année 2013/2014 – 22 jours de congés payés pris durant la saison sportive, - 24 jours de congés payés prévus durant l'intersaison

A... se présente ainsi qu'il suit : 36 jours de congés payés acquis durant l'année 2013/2014 – 16 jours de congés payés pris durant la saison sportive, - 25 jours de congés payés prévus durant l'intersaison

. ; que, le 16 mars 1989, le bailleur a délivré congé à celle-ci pour le 23 juin 1989 ; qu'il l'a ensuite assignée en expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger le congé valable

Manhès, devait prendre le reliquat de ses congés payés acquis au titre de la période de référence, courant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, à compter du 13 avril jusqu'au 30 avril 1989 ; qu'il a été en

le 30 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief au jugement, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de congés

payés, alors, selon le moyen, que le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant

payés, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée avait bénéficié de ses congés payés pour la période de référence 1985-1986, aucune mention relative aux congés payés ne figurant

à effet du 31 décembre 2020, puis l'a assignée en validité de ce congé.