X... ne rapporte pas la preuve du caractère acquis de la prime réclamée, des conditions de constance, généralité et fixité; qu'en ne répondant pas aux moyens développés dans ses écritures, le conseil de

Montpellier, 10 juin 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il est de jurisprudence constante

définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant

X... de démontrer la faute de l'entreprise, mais à cette dernière, au regard des désordres constants dont le jugement relève lui-même l'existence, de prouver que ces désordres provenaient d'une cause étrangère

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant

l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté et la constance

l'instance par un secrétaire de l'association fraternelle des accidentés du travail alors que nul ne peut représenter autrui en justice sans y avoir été préalablement mandaté, qu'en l'espèce il est constant

que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi l'acheteur sur le déménagement qu'il sait imminent d'une partie de sa clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant

Y..., représentant syndical CFECGC, et de Mme X..., déléguée syndicale CFDT ; qu'il est constant que l'ensemble des organisations syndicales sont intéressées par la question de savoir si la désignation

d'ailleurs constaté contradictoirement la cour d'appel de Nîmes, "que la continuité de l'entreprise n'empêche pas le nouvel employeur de procéder à des licenciements", conformément à une jurisprudence constante

considérer le seul avis de l'expert commis, mais avaient relevé que son opinion était confortée par les conclusions des autres techniciens ayant eu à connaître du problème et n'avaient tenu comme constante

Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de calculer son indemnité de licenciement par application des usages bordelais dans le commerce, alors qu'il est constant

d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant

sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 3 ) que les commissions dues à un salarié constituent un élément du salaire, dès lors qu'elles présentent un caractère de constance

alors : « 1°/ qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par des règlements particuliers ou par des usages constants

sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante

compter du jour où elle est signifié au créancier de l'obligation mais reste sans effet sur le point de départ de l'astreinte qui court à compter de la date fixée par le juge ; qu'en l'espèce, il était constant

la dissimulation des comptes que Jean-Claude X... fait exactement observer que l'obligation de déclaration d'ouverture de compte bancaire incombe aux seuls établissements bancaires ; qu'il est constant

X... par cela seul qu'il n'aurait pas déclaré l'état de cessation des paiements en 1984 et avait poursuivi l'exploitation malgré l'augmentation constante du passif, la cour d'appel a violé l'article 180

de mesure d'instruction présentée avant tout procès en application de l'article 2239 du même code, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée ; en l'espèce, il est constant