Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils seront connus

Article R53-8-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

soit par l'intéressé soit par l'autorité ayant pris la décision, au commissariat de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si celui-ci réside en France, ou, s'il réside à l'étranger ou que son domicile n'est pas connu

Article R5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Sont annexés à la requête : 1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ; 2° Toutes pièces justifiant le calcul

Article 4

Code inconnu

Au cas où les taux définis ci-dessus ne seraient pas connus en janvier, les taux de décembre précédent seraient retenus ou, à défaut, ceux du premier mois connu.

Article R245 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale, son adresse et le lieu d'établissement concerné s'il est distinct du principal établissement de ladite personne ; 4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l'échantillon, s'il est connu

Article L131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue

Article 8

Code inconnu

Une liquidation provisoire est effectuée sur la base des droits connus au titre du régime ; elle donne lieu à régularisation. Le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime fixe la valeur de service du point.

Article 1

Code inconnu

conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connue

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

formation d'apprentis en 1982 12 Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires 8 Sous-total 20 (1) Dernier recensement dont les résultats sont connus

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Code des assurances

l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus

Article A421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

opérations menées dans l'exercice, un état récapitulatif des placements de la section et la valeur actuelle probable des remboursements de majorations légales stipulés par les organismes d'assurance lors des exercices futurs relativement aux rentes déjà connues

Article D522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 55

Code des assurances

du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ; -lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes connues

Article R562-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

Cet aléa de référence est déterminé à partir de l'évènement le plus important connu et documenté ou d'un évènement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant du régime des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, atteindre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

La radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu. En outre :

Article R2531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

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