AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372560cd5801467741d2b7
21 mai 1996
21 mai 1996
Frédéric, - CORTEZ Y..., Dominique, - CORTES Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour vol avec effraction et en réunion et vols, les
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soc
6137226acd580146773fcc39
8 mars 1995
8 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Fabre Cosmétique, dont le siège est ... (16ème), en cassation
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