en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, Faits et procédure: La société A2A a pour objet social l'exploitation de la concession exclusive Xerox et les activités directement connexes

juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à 30 000 francs d'amende et 2 102 942 francs de dommages-intérêts ; "au motif que les avances consenties à la société financière de Corsac

Y... a commencé à travailler en juin 1997, alors que la société X... n'était plus cliente de KPMG et son siège est situé à plus de 100 Km de Montélimar ; qu'en relevant que M.

n'existant que pour la catégorie professionnelle "laborantins couleur" ne la concernait pas ; d'autre part, que le débat ne pouvait porter sur le fait de savoir si elle faisait ou non un traitement correct

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à affirmer que les attestations produites établissaient que le comportement de Mme Y... avait commencé

grief au jugement de statuer comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'exécution des peines prononcées à la requête du ministère public commence

fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 20 000 euros, avec intérêts annuels au taux de 5 % à compter du 11 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour valoir commencement

les demandes de l'avocat tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer

les demandes de l'avocat tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen : que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer

les demandes de l'avocat tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen : que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer

à courir que du jour de sa signification, et non de son prononcé ; qu'en l'espèce, en jugeant que le délai d'appel contre le jugement du 19 octobre 2017 avait commencé à courir à partir de son prononcé

l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte

à courir ; qu'en l'espèce, il est constant que les bailleurs ont été condamnés sous astreinte à réaliser les travaux par jugement du 8 décembre 2011 ; que l'astreinte a commencé à courir un mois après

Jean-François Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'Union amicale Cognac basket-ball (dite U.A.C.B.B.), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

compter de l'assignation du 19 octobre 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait pour un agent commercial de se consacrer principalement à une autre activité et de ne plus prospecter correctement