AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201411
26 novembre 2020
26 novembre 2020
en décembre 2016 mais a omis d'en avertir l'Ordre, qu'elle a néanmoins réglé en 2017 et 2019 ses cotisations pour sa société pourtant dissoute, pensant régler ses cotisations individuelles, et que l'Ordre
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496
16 mai 2018
16 mai 2018
par la société Brandalley France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige (la société Coty) exploite en France un réseau de distribution de produits cosmétiques et
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