Aux termes de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le tribunal judiciaire d'Evry a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 23 juillet 2021, la question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 janvier 2025, M.

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CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 novembre 2024, M.

de Bobigny. 3.Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance, rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 17 avril 2018, qui a rejeté la requête

° Portalis 35L7-V-B7D-B7LCC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2019 par le Cour de Cassation de PARIS RG n° E17-16.655 APPELANTE REGIE D'ENTREPRISE DE LA RATP [Adresse

d'appel a statué en présence d'un magistrat stagiaire, qui a participé au délibéré avec voix consultative ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable. 8.

Par arrêt du 9 juillet 2014 (Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.426), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le moyen du pourvoi principal du salarié, qui, faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rabat d'arrêt partiel M.

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