de son maire en exercice, domicilié hôtel de ville à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de : 18/ M.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La cour d'appel a retenu que, les statuts de la SCI ne prévoyant aucune disposition particulière pour l'approbation des comptes, qui constitue une décision excédant les pouvoirs reconnus aux gérants, cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Albert Edelmann, société à responsabilité

d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M.

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

regard de l'article 272 du Code civil ; alors, enfin, qu'il doit être tenu compte, dans l'appréciation des ressources des époux et de la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de l'état de concubinage

ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers de toute autre activité lucrative ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 1995 au motif d'une insuffisance de résultat constituant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Altai France, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

avril 1992 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[E], lesquels étaient vraisemblables compte tenu de l'usage de l'acronyme CE-DI par la société Centre d'études documentation immobilier, créée le 9 mai 2019 par M.

en son parquet général cour d'appel de Reims, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V.

La société Monceau a résilié le contrat à compter du 1er janvier 2013 et la société Kervilly a souscrit, à compter de cette date, un contrat de prévoyance auprès de la société Mutuelle générale. 3.

Dès lors, le délai de 40 jours, comme celui de 120 jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est

d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit de M.