l'extinction par prescription de l'action engagée ; "aux motifs que la citation du 20 août 1991 a été déposée à la mairie de Z... ainsi que cela résulte, dans le procès-verbal de l'huissier, d'une croix

Ernest X... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que, constatant que les écritures en cause avaient été transférées du compte relatif au prêt consenti par la société Saprogel à la société Croix

les notifications de cessions de créances professionnelles effectuées par la société cessionnaire par lettres recommandées avec avis de réception, l'arrêt retient que ceux-ci ne sont signés que d'une croix

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Aubin-de-Crétot au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... pour complicité de ce délit ; " aux motifs que les photographies publiées dans " VSD " ne sont pas celles prises avec l'accord des parents, mais sont des photographies réalisées par l'agence Credo

, - condamné Mme [U] à payer à la société Creatis la somme de 311,45 euros, outre intérêts au taux légal non-majoré à compter du 6 septembre 2023, - débouté la société Creatis de sa demande au titre

.. coupable d'abandon de famille que pour les faits commis de juin à septembre 1999, lesquels ne sont pas atteints par la prescription en raison, notamment, du jugement du tribunal correctionnel de Créteil

avaient 3 kilos de cocaïne à vendre et leur avait donné rendez-vous chez lui au... afin de leur procurer un acquéreur ; que ces révélations d'un mis en examen, faites devant les services de police de Créteil

stipulent qu'une autorisation doit être donnée pour chaque visite d'une représentant du personnel ou syndical par quelques responsables -d'un très haut niveau hiérarchique- de l'établissement de la BRED de Créteil

[O], les plaidoiries de Me Goulet pour l'association Croix rouge française, celles de Me Grévy pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de vente d'automobiles de Créteil (SVAC) concessionnaire Renault véhicules

N... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 28 octobre 2013 de demandes de rappel de salaires et en paiement de frais en exécution des contrats d'intérim conclus avec la société Taurus intérim

., où celle-ci déclarait que le mari faisait à son épouse "des reproches répétés pour des motifs très futiles" ; qu'il contredisait sa femme en permanence et lui disait qu'elle "était stupide et crétine

... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1993) d'avoir rejeté son contredit, déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Créteil

maintien en rétention, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas au dossier la preuve que le procureur de la République ait été avisé que le 9 mai 2001 le président du tribunal de grande instance de Créteil

septembre 2020, alors « que la cour d'appel ne peut confirmer, même partiellement, le jugement qu'elle a précédemment infirmé en sa totalité ; qu'en confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Créteil

X..., de Me Foussard, avocat de la société Garage Cretot, les conclusions de M.

A... et Mme A... demandent de condamner la commune de Saint-Aubin-de-Crétôt à verser à la société A... la somme de 4 000 euros, à M.

La société Prudence Créole a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Crotti, dont le siège est ...,