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DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 30 Octobre 2007 tenue par Monsieur CUNIN

RG 23/00610 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWD7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN

. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Sabine Leyraud de la SELARL Clément-Cuzin-Leyraud-Descheemaker

. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Sabine Leyraud de la SELARL Clément-Cuzin-Leyraud-Descheemaker

B..., représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 janvier 2023 par laquelle la sous-préfecture de Draguignan a rejeté sa demande d'admission au séjour