AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424195
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement
Source officiellePage 11 sur 2515
cr
613725eccd58014677421930
6 décembre 2000
6 décembre 2000
JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 22 juin 1999, qui a déclaré sa demande irrecevable, après condamnation de Jean-Antoine
Source officielle