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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 771 résultats pour « D'Oeuvre Tant En »

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Article 1 bis

—

L'usage de la dénomination " Eau-de-vie de marc du Languedoc " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission

Article 1 bis

—

L'usage de la dénomination " Fine Faugères " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant

Article 1 bis

—

L'usage de la dénomination " Eau-de-vie de marc de Provence " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne

Article 1 bis

—

L'usage de la dénomination " Fine des Côtes du Rhône " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne

Article R161-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

; 4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant

Article 213-1.21

—

Prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds en tant que cargaison

Article 14

—

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article L1338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

Code de la santé publique

En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 80

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Article L5146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 67

—

Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Article 7

—

les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant

Article 16

—

L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.

Article L7125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L7227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.

Article R202-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 67

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.

Article D319-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :

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