Article L1338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1338-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404076_20240809