, l'administration des douanes a, le 25 mai 2018, notifié à la société Salles frères l'infraction de fausse déclaration d'espèce puis a, le 13 juin 2018, émis un avis de mise en recouvrement (AMR).

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2022), l'administration des douanes a notifié à la société de droit néerlandais BP de Lange BV (la société de Lange) un avis de résultat d'enquête après avoir

Le 28 janvier 2015, l'administration des douanes a émis à l'encontre des sociétés CCO et 2E2I, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant de 45 989 euros au titre des droits des douanes et taxes

et droits indirects, et l'avis de M.

et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient

et droits indirects et de la recette interrégionale des douanes de [Localité 3], prise en la personne du receveur interrégional des douanes de [Localité 3], et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et droits indirects, l'avis de M.

coupable n'est pas rapportée (article 369-2 du Code des douanes) ; "alors que selon l'avis de la C.C.E.D, il résulte des débats devant la commission que les appareils en cause (dans les deux séries

Après ce vol, l'administration des douanes a procédé à un recensement des alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly et lui a notifié, un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au

[U] [Q], inspecteur régional agent poursuivant à la direction régionale des douanes de [Localité 1], 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt

et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bameli, l'avis de M.

d'infractions puis lui a adressé un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

Par courrier du 25 février 2017, la Sarl [Adresse 3] a contesté le bien fondé de cet avis de mise en recouvrement, contestation rejetée par l'administration des douanes par courrier recommandé daté du

et droits indirects de La Réunion, domicilié direction régionale des douanes et droits indirects [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse

Le 9 avril 2002, la société Ysal a assigné l'administration des douanes aux fins de la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux droits de douane qu'elle aurait indûment perçus

[H] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement