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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884913

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

21] (13) [Adresse 1] [Localité 14] Représenté par Me Jean Philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Julien Dumolie de la Selarl Cabinet Debeaurain

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219939e4ea48318f5a93f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Localité 3] Agissant poursuites et diligences de sa représentante légale, Madame la Maire, dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e446

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR DITE S.A.F.E.R demeurant [Adresse 12] représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS

Source officielle

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