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318 859 résultats pour « Defains-Lacombe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200272

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler le

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200275

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200274

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200273

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

par les textes législatifs et réglementaires applicables, les bases et les éléments retenus pour la taxation et le montant du redressement du au titre de chaque année, sans qu'il n'ait à détailler le

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405a

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de paiement était pénalement réprimé, les eaux de table sans définir précisément cette notion ; qu'en entrant en voie de condamnation sur le fondement de ce texte imprécis, la cour d'appel a violé le

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a54

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

même que le procès-verbal de réception avait mentionné des réserves quant aux joints entre carreaux et quant à l'insuffisance de pente créant un risque de stagnation dès lors qu'il s'agissait là de défauts

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964105f5112d8edd057559

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SEYNA C/ [D] [V] Expéditions délivrées à Me LACOMBE D’ESTALENX M.

Source officielle
CC

soc

61372471cd5801467741584c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415918

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait

Source officielle
CC

soc

61372473cd58014677415973

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7c06

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

de manière illicite le règlement de copropriété en tournant les règles d'ordre public découlant des articles 8, alinéa 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que l'arrêt ne pouvait valablement définir

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eda

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance au préjudice de M.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f917

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

les dédouanements de voitures automobiles ; que les opérations de dédouanement ont été réalisées en l'état de déclarations COM T2L, établies le 3 septembre 1991 par le bureau des douanes belges à destination

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a9b

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X..., a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT, signataire de laccord, pour l'établissement distinct Lyon Sud ; que la société ayant procédé au regroupement géographique des bureaux administratifs

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408533

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

et qui serait nécessairement arbitraire, sans rechercher si ces flaches pouvaient définir réellement la superficie de la coupe du bois vendu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dd2cdc6046d4710bb1f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE APPELANTES ET : Monsieur [P] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [S] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître Nicolas LACOMME

Source officielle
CC

comm

613724a6cd5801467741742e

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

avant rupture immédiate et brusque des concours ; qu'ainsi en ne s'expliquant pas sur l'ingérence dolosive de la SNVB, constaté pourtant par le Tribunal, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300113

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, de l'immeuble faisant l'objet du contrat et que, pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas

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CC

comm

61372199cd580146773f51cc

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

être conforme à la destination de l'embarcation commandée en vue de son utilisation pour la pêche professionnelle, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la société Iveco n'était pas fondée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200012

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

réglementairement prévus, sachant qu'à défaut, l'organisme de sécurité sociale peut exiger du transporteur la restitution de tout ou partie des prestations ; que par suite, le défaut de signature ou de

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