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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100650

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère et de refuser

Source officielle

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CC

cr

6137260fcd58014677422a5d

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

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CC

cr

édure suiviec/Lucien F

61372609cd5801467742275b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

; que les créances non déclarées dans le délai avec date certaine, seront déclarées éteintes ; " alors, d'une part, que seul Lucien F...avait fait l'objet à titre personnel d'une procédure collective

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148be

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

régulière la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire simplifié du 4 mai 1993, et déclaré en conséquence irrecevable comme tardive la déclaration de créance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201329

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La maladie déclarée par M.

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CC

soc

613721c5cd580146773f7210

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

si l'appel peut être déclaré irrecevable pour inobservation du délai légal, encore faut-il que le juge ait été mis à même de constater cette irrecevabilité après avoir entendu chacune des parties ; qu'en

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cr

613726a6cd580146774275db

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

refus, par conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire assortie d'un délai

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

D..., épouse G..., domiciliés [...], 3°/ la société Defran, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile

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CC

cr

61372569cd5801467741d7cf

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de pièces complémentaires dans un délai d'un mois de cette lettre, la demande serait déclarée sans suite ; qu'il résulte des termes de ce courrier que le maire n'avait pas formulé d'opposition au sens

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201118

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100044

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

; que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions de la société Cooperl Arc Atlantique à contester la proposition d'admission de sa créance formée par M.

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cr

61372585cd5801467741e757

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1992, qui, pour dégradations volontaires par l'effet d'un incendie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

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comm

6137265dcd58014677424fa8

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Y... en qualité d'administrateur ; que le représentant des créanciers ayant fait connaître au Comptoir des entrepreneurs (CDE) que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 24 septembre 1994

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00564

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en mettant en avant, pour considérer

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soc

6137247acd58014677415d4c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

"inapte définitivement au poste de magasinier, pas de port de chaussures de sécurité, pas de déplacements fréquents, surtout sur terrain accidenté inégal, pas de station debout prolongée", en précisant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200500

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la caisse, alors « que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré

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cr

6137269dcd5801467742709c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

pu commencer à courir à son encontre ; "alors qu'en tout état de cause, si, ainsi que le prétend la cour d'appel, le liquidateur avait l'obligation de déclarer son recours dans le même délai que le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201125

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la

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