pour éviter à ceux-ci le paiement de droits ; que la cour d'appel, qui a déduit les caractéristiques des biens vendus de leur seule désignation dans les actes de vente, sans répondre aux conclusions par

des traites, étant averties de l origine frauduleuse de ces traites par la partie civile ; et qu ainsi le délit de recel était constitué ; qu en ne répondant pas à ces conclusions, la chambre d accusation

sorte qu'à défaut d'établir qu'il aurait pris connaissance de son dommage dans les cinq années précédant l'introduction de son action en justice, celle-ci devait être déclarée prescrite, quand il appartenait

de la prescription de trois ans visée par la directive européenne, et que le point de départ du délai de dix ans est nécessairement antérieur à la date du 23 mai 1996 ; qu'il en déduit que, lors de l'assignation

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[Y] devait être déterminée à la date à laquelle la démission de M.

la nullité des citations qui lui avaient été délivrées sans qu'y soient mentionnés les faits poursuivis et les textes de loi qui les répriment ; "au motif qu'il a été relevé pour la première fois devant

mêmes de les remplacer par d'autres ; qu'en se prononçant uniquement sur l'intervention de la secrétaire de direction, sans se prononcer sur les autres griefs, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs qu'il

de déclaration dans le délai légale de quinze jours qui lui est reproché ; qu'il convient de relever à cet égard que si les difficultés familiales invoquées par Mme Z... peuvent expliquer un certain

de 30 jours ; que le point de départ de ce délai est la date d'envoi de la lettre recommandée et non celle de sa réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er août 1997, Mme X... a été impliquée

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de Roger X... ; "aux motifs que l'appel devait être fait dans le délai de 10 jours après

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

ses moyens de défense dans les délais qui avaient été prescrits ; que la cour d'appel n'a pas rendu sa décision par défaut comme le salarié le lui avait demandé ; alors que, d'autre part, lors de

1 du Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 8, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

À défaut pour l'acquéreur d'avoir produit les justificatifs dans ce délai de huit jours, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit sans autre formalité » ; qu'ainsi

voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de signer un avenant qui devait

de recours ; que lorsque tel est le cas, l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente, et en premier lieu clairement, que l'appelant doit constituer avocat ; qu'à défaut, le délai d'appel