[T] (le cotisant) deux mises en demeure, puis lui a décerné, le 12 février 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour le troisième trimestre 2014 et le

Y..., en contrepartie de missions qui lui avaient été confiées ; qu'à cet effet, une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 1982 à la société TPR ; que, cependant, en décembre 1981, l'assemblée

l'utilisateur et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que, selon l'article L. 412-14 du Code du travail, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir être désignés comme délégués

général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider

X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques

exerçaient des fonctions de même nature que les délégués du personnel, tandis que l'article 12 de l'accord, intitulé « protection des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations

et qui permettent le décompte des heures de délégation, mais que Mme X... a refusé de suivre cette procédure, qu'elle a mis les Galeries Lafayette dans l'impossibilité de savoir quand et à quel titre

d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal

Michel X... étant, suite au retrait des autres preneurs, demeuré seul fermier de l'exploitation, Mmes Y..., Z... et A... ont fait délivrer à leur frère deux mises en demeure portant sur deux termes de

par le syndic ne peut viser que la personne visée dans l'autorisation délivrée par les copropriétaires ; et qu'en se fondant sur l'énonciation inopérante selon laquelle la demande d'enlèvement de partie

X... d'avoir à justifier de la modestie de ses revenus et de l'absence ou de la faiblesse de son patrimoine et que celui-ci n'avait pas déféré à cette sommation, la cour d'appel, qui a décidé qu'il ne

[E] dans ses conclusions, la BPALC faisait valoir qu'elle avait mis en demeure l'exposant le 30 juillet 2018 de lui régler les sommes dues sans soutenir qu'elle aurait délivrer un commandement aux fins

selon le moyen : 1°/ que si le recours tendant à contester la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la désignation, il demeure néanmoins

délivrée le 29 janvier 1998 par la société Batisol à l'égard de M.

par lui qui engagent sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la SCI Philipp était tenue, en sa qualité de mandant du maître d'ouvrage délégué

, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement

2017 ne valait que pour l'exercice de l'action fiscale en première instance, de sorte que le ministère public avait toute latitude pour former lui-même appel des dispositions douanières du jugement déféré

par le seul représentant de la délégation du personnel présent à la réunion, donnant mandat à M.

que le délégué est tenu de payer dans la seule limite de la dette de la société Mirabeau envers la société Colas et de verser les loyers à la société Colas en vertu de la délégation que jusqu'à la fin

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la mise en demeure délivrée à la société Acqua le 1er février 2013, d'avoir déclaré la société