X... en annulation pour fraude d'un dépôt antérieur de cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Général Vapeur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir désigner

(arrêt p. 3) ; "sans préciser le nombre de ces mémoires ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que Me Y... a déposé trois mémoires au nom de Thierry X... ; qu'en l'état de l'imprécision

Caisse des dépôts et consignations ne pouvaient faire l'objet d'une saisie par le Trésor ; que l'opposition du liquidateur au paiement poursuivi par le Trésor sur des sommes déposées à la Caisse des dépôts

Maunier, vice-président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, dont il ne résulte, ni de l'arrêt, ni du dossier, qu'il ait été régulièrement délégué pour exercer des fonctions judiciaires

de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de nullité déposées

: 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications devant être portées sur les conclusions déposées

commerciale privée devenue la société Intermédia-banque (la banque) du remboursement d'un prêt participatif octroyé à la société Européens et associés et a nanti au profit de la banque deux certificats de dépôts

Z... qui déclarait expressément agir "en tant que délégué syndical FO groupe Azur" ; que M.

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein de l'association "Le Château d'Abondant" le 8 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au moyen selon lequel le dépôt

crédit, le récépissé de deux warrants à la société de Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que, faute de paiement à l'échéance, la banque a fait procéder à l'inventaire des meules déposées

Y... soit condamné au paiement des intérêts légaux sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait

Aucune disposition légale ne prévoit les modalités de dépôt des candidatures en matière d'élections professionnelles.

vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les dépôts

"aux motifs que : " de l'ensemble des témoignages et constatations, il doit être déduit que l'opération d'interpellation a été préparée avec forces moyens, en hommes et en matériels, mais que ce déploiement

non-respect de ce délai n'était pas sanctionné par une irrecevabilité et que la démarche effectuée le 23 juin 1980 était considérée comme un nouveau dépôt protégeant la marque à compter de cette date;

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte