[L] et à la [7] par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Bénédicte DEVAUX Copie exécutoire délivrée au Président du Conseil départemental du Val-de-Marne par LRAR ______________

INTIME Comparant L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026 devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de monsieur Xavirer DEVAUX

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du contrat de travail, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date

[P] les sommes de 688 611,72 euros bruts à titre d'indemnité de fin de carrière prévue à la convention collective applicable et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

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Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

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Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Gaches chimie, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MARS 1972) D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELVALLEE PAR JUGEMENT REPUTE

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Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

148, 148-1 , 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai