Codes de loi français

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.

Article 2

service à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat qui en fait la demande.

Article 3

et à l'article 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, les prestations minimales suivantes : le traitement de leurs demandes de capacités d'infrastructure, le droit d'utiliser les capacités

Article R716-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours.

Article 1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers

Article 25

544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ; f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences

Article 3

Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en

Article 15-11

ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.

Article 229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de

Article L614-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les

Article R3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 70

Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

: -transmission d'une demande internationale ; -supplément pour paiement tardif ; -préparation d'exemplaires complémentaires ; 4° Pour les marques de produits ou de services : -dépôt ; -classe de produit ou service ; -régularisation ou rectification

Article L631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 64

Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs

Article 1844-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

Article 883-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur

Article 94

-Saisi d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, le garde des sceaux, ministre de la justice, accorde un accès partiel à la profession d'avocat pour les activités