cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reine Emballages fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

validé cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après notification à la société Dannenmuller Gérard de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Volaba de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Les Volailles de l'Europain de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement

la nature, le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elle se rapporte, et qu'à défaut, sa nullité est encourue, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; que ni la mise en demeure

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

; que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

cotisations dues par la société clinique Jouvenet, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, diverses sommes et avantages en nature et lui a adressé, le 22 janvier 1993, une mise en demeure

X... n'était pas prescrite mais déclaré mal fondée cette demande ; Attendu que la société Decoudin-Gervais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que c'est la mise en demeure

[E] (le cotisant) deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions dues pour les deuxième et quatrième trimestres de l'année 2015, ainsi que les majorations de retard. 2.

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis, étant responsable d'une entreprise de plus de 200 salariés, au mépris d'une mise en demeure

le 26 novembre 1990 et, faute de paiement, une contrainte le 11 juin 1991 ; que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 1997) a validé partiellement ces mise en demeure et contrainte ;

visé par l'article 64 du Code pénal ; que dans ces conditions, sauf à retenir une atténuation de responsabilité pénale, le prévenu ne saurait être exonéré pour cause de démence de toute responsabilité

Résidence les Ailes Françaises, bât E, appt 66 à Pessac Alouette (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Delest

Article 3 : Les conclusions de la SCI Debersy et de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.