pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 488/97 rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (C.A.R.C.D.), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 1292/97 et n° 1293/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

: Sur le pourvoi formé par la Caisse automone de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 0415/97 rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 210/97 et 211/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 264/97 rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

Piron à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), représenté par son syndic, la société Sefigestion, dont le siège est ... (8e), 2 ) du syndicat des copropriétaires Unité II, dont le siège est ... et ...

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Z..., l'avis de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AEB France, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Seine-Saint-Denis ; 1.

Denis Y..., et ce dernier étant désormais seul titulaire de la totalité des parts, le A... a été transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ; que Mlle E... a alors demandé la résiliation

Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Claude X... et de la S.C.P.

pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 décembre 2006 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. X....

Marie-Claire épouse B..., demeurant ..., à Tremblay-les-Gonesses (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit

Joseph, Georget F..., demeurant 11, Vilepinte, 93600 Aulnay-sous-Bois, 12 / Mme Marie-Mickaelle B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis