5 heures, prévoyait l'attribution d'une majoration salariale pour cette période de travail de nuit et déclarait que ces dispositions deviendraient caduques en cas d'intervention d'une législation définissant

titre d'une perte de revenus personnels et de le condamner à indemniser ce préjudice alors, selon le moyen : 1°/ qu'un débiteur contre lequel est ouvert une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi

irrecevables alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

tribunal et horodatée du 10 août 2002 à 7 heures 49 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le ministre de l'intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement

. ; que l'arrêt a également constaté l'extinction de l'instance à l'égard du liquidateur ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel à son égard ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la communication de tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, il commet un excès de pouvoir en ordonnant la communication d'une pièce concernant une contestation dont il est dessaisi

tribunal et horodatée du 10 août 2002 à 7 heures 48 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le ministre de l'intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement

à la banque augmenté des intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 septembre 2017 et de rejeter ses demandes, alors « qu'en matière de crédit affecté, il appartient au prêteur, avant de se dessaisir

ne soit révélée postérieurement ; qu'en prononçant l'irrecevabilité des conclusions de la salariée à la demande de l'appelante qui avait connaissance de la cause d'irrecevabilité alléguée avant dessaisissement

[Y] formée à l'encontre de la banque dont la juridiction était saisie et son action en responsabilité pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, a ordonné le dessaisissement du tribunal

de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d'ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin d'intérêt général défini

d'entreprise du 10 mai 1999 relatif à l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 sur la mise en oeuvre d'un forfait annuel défini

X... a demandé au juge qui l'avait commis de fixer sa rémunération, en raison des diligences qu'il avait accomplies avant son dessaisissement ; Attendu, cependant, qu'après que M.

demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, et ordonné de ce chef le dessaisissement

majoration de 30 % de son salaire de base pour les heures effectuées de nuit ; que faisant valoir que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini

l'encadrement de deux salariés embauchés dans le cadre du contrat emploi solidarité, l'animation et le développement de ce service..." et que "la politique générale et le budget de ce point d'accueil étaient définis

procédé de dépistage par télé-ophtalmologie ou à afficher des publicités indiquant « besoin d'un ophtalmo, Rendez-vous sous 48 heures » Cette pratique ne correspond à aucun des actes de télé-médecine définis

Z..., liquidateur de la société Editions Belles Diapos, fait grief au jugement d'avoir liquidé l'astreinte alors qu'ayant prononcé le jugement du 8 octobre 1992, le conseil de prud'hommes était dessaisi