d'autre part, que la cour d'appel a méconnu que l'employeur était tenu de proposer la convention de conversion, peu important que le salarié fut en situation de maladie et qu'ainsi, les juges du second degré

sur l'attitude des cédants, les conséquences légales quant à l'existence d'une réticence intentionnelle de leur part sur la situation réelle de la société, et que, d'autre part, les juges du second degré

d'appel, aux demandes soumises au premier juge, celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été expressément formée devant la juridiction du premier degré

d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que, par son comportement, le père avait rompu l'équilibre des relations entre parents et enfants qu'elle s'était efforcée de maintenir, les juges du second degré

d'autre part, que l'aveu judiciaire de Mme Y... concernant l'existence de cette convention avait été constaté par le premier juge ; qu'ainsi, en niant l'existence de cette convention, les juges du second degré

Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342-8, alinéa 2, du Code civil

tribunal n'avait pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'analyser les documents et éléments d'information auxquels ils se référaient, les juges du second degré

sociales exerce auprès de lui une action éducative en vue de le réadapter à une existence normale; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de considérations insuffisantes, les juges du second degré

l'examen est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Le Garff et Piolaine responsable de l'accident alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du second degré

comportement du salarié et en refusant de prendre en considération l'insuffisance objective de résultats eu égard aux intérêts de l'entreprise, contrairement aux premiers juges, les juges du second degré

n'ait été ni partie ni représenté en première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant ainsi le principe de la contradiction et la règle du double degré

X... employé par EDF GDF en qualité d'animateur promotion des ventes 2ème degré, rattaché au groupe fonctionnel 10 dit GF10 et délégué du personnel, a fait l'objet le 8 octobre 1998 d'une mutation d'office

défaut de pouvoir intervenir en cause d'appel, l'auteur d'une demande d'intervention déclarée irrecevable en première à raison du défaut de comparution peut la régulariser devant la juridiction du second degré

l'accusé de comprendre sa condamnation ; que selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré

que l'obligation de délivrance impose au vendeur de livrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente : qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré

interprété comme fixant un délai de deux mois à la chambre de l'instruction pour statuer sur la demande de mise en liberté d'une personne détenue renvoyée devant une juridiction répressive du second degré

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, de première part, que pour dire que l'opération réalisée par Mme X... s'analysait en un don manuel que lui aurait fait son concubin, les juges du second degré