construction préexistante a ainsi violé les articles L. 421-1 et R. 422-2 M du X... de l'urbanisme ; "et alors, d'autre part, que sont exemptés de permis de construire les terrasses dont la hauteur au-dessus

de déterminer la valeur probante des pièces versées à l'appui des prétentions des parties, Jean-Pierre Y..., en produisant le relevé mensonger du 16 septembre 1986, établissant ses instructions et destiné

Père & Fils - c/o Eurocyclage" était destinée à la société Eurocyclage SA, que de même Guy X... ne peut valablement soutenir avoir ignoré que le chèque était également destiné à Eurocyclage", qu'en effet

bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les conséquences ; qu'à supposer même que les consorts X... refusaient d'autoriser une extension ou une modification de la destination

du seuil de trois cents salariés et le syndicat dont le représentant syndical au comité d'entreprise a cessé son mandat après la baisse des effectifs en dessous de trois cents salariés, refuser d'annuler

L’affectation du bien, ainsi que les parties le déclarent n’est pas destinée, en tout ou partie, à usage d’habitation.

violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que c'était aux consorts H..., qui invoquaient l'annulation de ladite clause, de rapporter la preuve qu'elle était contraire à la destination

changée, sans rechercher, en outre, comme elle y était invitée, si l'Etablissement public de santé mentale des Flandres avait eu, lors de la conclusion du contrat de 1992, le projet de changer la destination

46 du Code de l'expropriation, être allouée à l'exproprié pour couvrir les frais de tous ordres exposés pour l'acquisition de biens de même nature, sauf si les biens expropriés étaient notoirement destinés

aqueuse à 2% Trepharm ne contient pas d'autre adjuvant que l'éosine, qui est un colorant (color index 45380) appartenant à la liste de ceux qui peuvent être contenus dans les produits cosmétiques destinés

rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a donnés, le 18 juillet 2005, à bail commercial à M. et Mme [Y], aux droits desquels se trouve la société [Y] ; que le bail prévoit que ces lots sont destinés

, sur les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles « ces désordres ne nuisent pas à la solidité de l'immeuble mais sont de nature à le rendre impropre à sa destination puisque la fissuration

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM.

fait que Jean Y... ait eu personnellement et de façon manifeste pleine connaissance, dès le 1er avril 1994, que Henri X... n'avait pas enregistré l'acte et avait au contraire conservé la provision destinée

dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, l'assignation de Mme Y... et de la SCCV SORR, du 4 décembre 1997, concernait uniquement l'autorisation de travaux destinés

à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un ouvrage à sa destination ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la réparation des désordres, en ne

Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Armeec Insurance JSC, et après

; qu'un dommage rendant l'ouvrage "partiellement" impropre à sa destination ne relève donc pas de la garantie légale ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de l'architecte, la cour d'appel