Mais sur les dixième et douzième moyens Enoncé des moyens 39.

1998 l'employeur a confirmé à la salariée que la sanction qui lui avait été notifiée était exécutoire ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2003) d'avoir dit

Par jugement du 31 mars 2016, le conseil de prud'hommes a dit que les créances de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2013 au 27 mai 2014 et celle de congés payés afférents devaient être

alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985, 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

"Quant à l'analyse que Jean-Christophe Z... fait de la gestion communale d'Oscar X..., et dont il dit que : "rien n'a été fait en dix-sept ans, les propos tenus relèvent à l'évidence de l'exercice du droit

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère, par adoption implicite de la motivation des premiers juges, que lorsque la visite s'est terminée à 16 heures 15, compte tenu du trajet, "les divers

189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale que "les prescriptions en cours à la date de la publication de la présente loi seront acquises à l'expiration d'un délai de dix

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de mise en accusation rendue le 21 septembre 2022, a confirmé l'ordonnance entreprise, a dit qu'il existe des charges

14, § 2) ; "alors 1) que : la Cour ne pouvait, sans se contredire, d'une part confirmer, sur la déclaration de culpabilité, le jugement qui avait retenu Slim X... dans les liens de la prévention et dit

Mme Y... engagée le 18 février 1980 par la société Consortium Meyer Sansboeuf en qualité d'ouvrière, a été licenciée par lettre du 22 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

forme de poussières présentes en quantité excédant massivement les seuils réglementaires ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'avaient été relevées la présence d'amiante à l'état dégradé en divers

X... a soutenu qu'il avait été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 12 mars 1997) d'avoir dit que le contrat

, à la suite de la cession de ce cabinet ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1997, pour motif économique ; Attendu que la société ACI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir dit

Y... l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis évalué à la somme de 620 000 francs et d'avoir dit que la somme de 13 000 francs prélevée par Mme X... le 10 septembre 1985 sur le compte joint de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait rompu son contrat de travail avec la société d'exploitation SOBAP à compter du 4 juin 1987, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté la réalité

.; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme M. justifiait de la possession

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la cession des parts de la société Evoc appartenant à M.

[Y] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 18 mai 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

« Excellent » dans le magazine « Décideurs juridiques », au niveau international, qu'elle est membre active de plusieurs chambres de commerce internationales, qu'elle exerce son activité auprès de divers