, ministère des Finances, ... (12ème), et en tant que de besoin : - M. le chef des services fiscaux, directeur des Domaines du département des Yvelines, ...

François Z..., demeurant Domaine des Pelles à Saint-Paul de Varax (Ain), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Giacomo X..., demeurant ... ; M.

Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M.

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Georges, Jean-Marie X..., demeurant précédemment Domaine de Beauregard à Monts (Indre-et-Loire), et, actuellement, à "La Séquoise", Route du vieux Port, Menthon Saint-Bernard à Veyrier du Lac (Haute-Savoie

François, Marie de H..., demeurant à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), ..., 5°/ Mme Servane de H..., laquelle étant décédée le 24 novembre 1990, ses héritiers : Michel, François, Marie G..., son époux, Dominique

Dominique X..., demeurant ... de Gaulle à Lacroix-sur-Meuse, Saint-Mihiel (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de M.

Jean-Jacques, Christian B..., 2 / Mme Dominique, Marie-Laure Y..., épouse B..., demeurant ensemble à Saint-Vital (Gironde), Belin Beliet 3 / M. Henri C..., demeurant ...

Dominique H..., demeurant ..., 21 / M. Pierre K..., demeurant ... (Haute-Garonne), 22 / M.

Dominique X..., demeurant ..., Le Bois d'Orvault, Orvault (Loire-Atlantique), 6 / M.

André Paul B..., 4 / Mme Dominique, Suzanne, Marie A..., épouse de M.

Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.