Par conséquent, la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même

l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier en ce qui concerne son paragraphe 3 qui assimile la présence hors de France en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Fischel, avocat de la société A.O.C.

La cour d'appel a pu en déduire que la procédure d'information-consultation avait été respectée, de sorte qu'il n'était pas démontré d'entrave au fonctionnement régulier du comité. 10.

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01936 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZDN N° de minute : 208/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01930 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZDD N° de minute : 205/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01889 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZA3 N° de minute : 199/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, Rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Domino et de Monsieur [W] [D] susceptibles de se trouver à : . [Adresse 11] susceptibles d'être occupés par la S.A.R.L.

Z... était titulaire d'un compte auprès de la Banque de l'union maritime et financière, ni que que les chèques émis par la SA Domaine de la Croix en règlement des factures émises par "Joël Z...

l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier en ce qui concerne son paragraphe 3 qui assimile la présence hors de France en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière

Jean-Dominique, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 juin 1997, qui, pour publicité illicite

A... ; que l'expertise psychiatrique ordonnée par le magistrat instructeur mettait en évidence un sevrage alcoolique et une prise régulière et contrôlée de Subutex ; que l'expert indiquait que M.

2°/ que dans ses écritures et pièces à l'appui, l'exposante avait soutenu et démontré, sans être contestée, que depuis sa création, la société Evene avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Domaine de Gradella, dont le siège social est à Boulouris (Var), villa

Le Ministère Public a requis la confirmation de l'ordonnance déférée, estimant l'hospitalisation sous contrainte complète adaptée, proportionnée et nécessaire en raison des troubles de M.

/ que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le comportement inadmissible d'un cadre supérieur à l'égard du chef du personnel révélant un tempérament dominateur