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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238bcd5801467740b293

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

honoraires du généalogiste ; qu'estimant que, dès lors, la déclaration de succession n'était pas définitive et que le passif successoral devait comprendre tant les honoraires du généalogiste que des dons

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408592

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

son père pour les placer et les faire fructifier sur un compte suisse", sans constater les faits ou les actes juridiques d'où serait résultée l'intention libérale acceptée, propre à caractériser de dons

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119568_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Un staphylocoque doré a alors été identifié. L'infection persistant, Mme A a été opérée une troisième fois le 11 septembre 2018.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247978

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Sur les donations rapportables Mme [N] [V] ne conteste pas devoir le rapport de la somme de 191 399,82 euros au titre des dons manuels reçus depuis l'année 1994.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248274

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises p

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0569

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge de la mise en état a déclaré parfait les désistements d'instance et d'action des sociétés G.F.A. (AUST) PTY LTD et Be Your Self France, ainsi que du désistement de la société Silhouette By S

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300666

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95c7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Jacques X... avait reçu les fonds de son père en vertu d'un mandat, et non à titre de don manuel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f835a

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00728

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00072

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. 10. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f66cdc6046d47b0bba8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02819 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GHT N° de minute : [Q] [G] c/ La société LE PAIN DORE DEMANDERESSE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007915485

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304379_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dans la mesure où, ayant été contraint de quitter l'aide sociale à l'enfance le 14 août 2023, il dort dans les rues de A et ne bénéficie

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f505

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal de police a omis de répondre aux conclusions dont il était saisi et de donner

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Confirmation partielle du jugement de première instance : la Cour d’appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, à l’exception des décisions rejetant le rappel de salaire sur prime d’agence

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100465

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

et pour l'autre moitié au décès du second ; que, par l'effet de la subrogation, l'usufruit que les donateurs se sont réservé sur les parts sociales de la SSP s'est trouvé reporté sur les parts de la SCTF

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104c2

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

manuel", dans lequel elle déclarait "avoir fait don, en pleine propriété et à titre irrévocable, à l'association "Musée A...", représentée par son président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00714

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre, en date du 12 juin 2025, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées, l'a condamné à dix-neuf

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DORNET

SIREN 526020490GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

09/09/2026

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Dépôts des comptes

DORNE ENERGIE

SIREN 801641812GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

06/09/2026

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Dépôts des comptes

DORNE JARDINS

SIREN 510001258GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

03/09/2026

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Dépôts des comptes

DORNESK

SIREN 929292399GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

20/08/2026

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Dépôts des comptes

DORNESKUA

SIREN 890904329GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

11/08/2026

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