X..., invoquant un doute sur l'impartialité de magistrats composant les 2e et 3e chambres du tribunal de commerce de Paris, ont présenté, sur le fondement des articles 341 et suivants du nouveau Code de

à la retraite, prononcé sur l'indemnisation de ses autres chefs de préjudice et dit que le montant des sommes offertes par la société [1], assureur de l'auteur, porterait de plein droit intérêt au double

Le moyen proposé pour Mme [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le montant de l'indemnité totale allouée par le juge, créance de la CPAM non incluse, produirait intérêt au double du taux

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 11 juin 1999, qui, pour viols aggravés, viols et délits connexes, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe selon lequel le doute

l'arrêt attaqué en ce qu'il ressort de l'arrêt que la cour était composée, tant lors des débats que du délibéré, de Mme I..., présidente, et Mmes W... et C..., conseillères, alors « que le droit à un double

le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile que si le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double

invoqués par l'employeur doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et ne peut conclure à l'existence d'un doute

licenciement abusif et que, dans toutes ses conclusions postérieures, la cause même du licenciement était déniée ; que, ce faisant, les juges du fond ont largement outrepassé leurs pouvoirs en faisant du doute

[X] [G] et [S] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 14 septembre 2023, qui a condamné, le premier, pour meurtre, à douze ans de réclusion criminelle

I... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 127 450,48 euros l'assiette de la pénalité des intérêts au double du taux légal, due par l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assiette du doublement

ou treize semaines », le principe de « douze semaines consécutives devrait s'appliquer », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

faisceau d'indices confortait la déclaration de Elie Y... qui soutenait avoir été frappé au thorax par Pascal X... sur le chemin desservant leurs propriétés respectives le soir du 2 septembre 1987, un doute

. ; qu'elle constate qu'il a reconnu le fait devant les gendarmes en indiquant qu'il avait bien un doute ; que surtout l'état physique des prévenus et notamment de Marc A... qui a déclaré se droguer

a besoin, d'une part, d'un fauteuil manuel léger pour disposer d'une certaine mobilité et, d'autre part, d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie, peut donc bénéficier d'un double

l'arrêt attaqué a condamné X... à la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double

le jugement de première instance sur la peine d'amende, et le modifiant pour le surplus, a ordonné la mise en conformité des travaux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai de douze

l'absence de faute grave par référence à l'article L. 122-3-8 du Code du travail et non par référence à l'article L. 122-14-3 inapplicable en l'espèce, et ne peut encore moins se fonder sur la notion de doute

[Z] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer un intérêt au double du taux légal sur la somme de 1 036 317,30 euros entre le 10 mars 2005 et le 2 mai 2011, et ainsi de le débouter de sa

« qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le