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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 48.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 19.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que tout tiers puisse solliciter l'abrogation d'un tel arrêté auprès du préfet, qui est alors tenu d'y faire droit si les conditions prévues à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen comme inopérant. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'un jour ou d'une baie situé en limite du terrain voisin, / - au droit d'une courette voisine ouverte en limite séparative. ". 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - le quantum en litige devant la Cour correspond aux droits supplémentaires et intérêts de retard d'assiette contestés par la société JMB Productions dans la réclamation initiale, soit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette filiale a elle-même constitué, en 1990, une filiale de droit allemand, la société Castorama Deutschland GmbH (ci-après la société CD GmbH), dont elle était l’unique associée et qui exploitait six
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 1° et du 4° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, qu'il justifie
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou certains établis par le droit ou l'usage ; ". 20.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
grade ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 2019 et de le rétablir dans l'ensemble de ses fonctions, droits
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par une décision du 22 mars 2022, l'administration fiscale a fait droit à la demande présentée par la société en vue d'obtenir la restitution des droits de mutation à titre onéreux initialement acquittés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
préalable du 26 novembre 2019, de déclarer la métropole d'Aix-Marseille-Provence responsable de son préjudice corporel résultant de l'accident dont il a été victime le 25 mai 2018, d'ordonner avant dire droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 22.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la commune de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses droits
Source officiellePage 11 sur 87575