représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0406 COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET

G0862 DÉFENDERESSE Madame [D] [K] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET

Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, lors des débats et de Clarisse DUMONTET

barreau de PARIS, vestiaire : #D0368 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier lors des débats et de Clarisse DUMONTET

Portalis DBX6-W-B7G-XEYO Minute n° 2024/ AFFAIRE : [N] [X], [D] [W] C/ [J] [K] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me David DUMONTET

C750562025026691 du 04/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET

E..., représenté par Me Dumontet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 novembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 de la préfète

CONSULTING, dont le siège social sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET

personne assistée de Me Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0015 COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET

- Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/07278 APPELANTE Madame [U] [Y] Née le 10 décembre 1990, à [Localité 5] (Algérie), [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Myriam DUMONTANT

déclaration d'appel du 03 juillet 2024 APPELANT : Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître David DUMONTET

Localité 6] de nationalité française profession : compatable demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistés de Maître Nathalie DUMONTET

Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET

pouvoir spécial Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET

CARDIF IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me David DUMONTET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Rebecca DREYFUS, juge

SPABRIAT, agissant en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité [Adresse 2] absente, représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 21/01573 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Myriam DUMONTANT

) représentés par Me Ismahan BENAYAD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1320 COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET