Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique.

Article 2

—

Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.

Article 5

—

Elle assure une veille technologique, analyse leurs modèles économiques et apporte son expertise juridique, en lien avec le secrétariat général.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.

Article L1245-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

De même, seuls ces organismes peuvent fournir, aux mêmes fins, ces tissus ou cellules à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude

Article 39

—

Conseil économique de la défense. I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé. II. et III.

Article 11

—

Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.

Article 17-3

—

L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché économique hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie.

Article L284-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative.

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article R6325-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Sont notamment représentés au sein de la commission consultative économique : 1° Des usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien.

Article 13

—

La maîtrise d'administration économique et sociale comporte, en outre, un travail d'étude et de recherche qui prend la forme d'un stage en milieu professionnel, faisant l'objet d'un rapport.

LEGIARTI000029464648

—

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 134 - Développement des entreprises Secrétaire général 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Directeur général des entreprises 405 - Projets industriels Directeur

Article R5132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

Un parcours d'insertion par l'activité économique peut être prescrit à toute personne déclarée éligible, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section, par l'un des prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5132

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Code de la consommation

211-2, un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix, le professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.

Article L3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.

Article 7

—

Il ne peut être passé outre le refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

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