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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article R612-10

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 26 septembre 2020
Légifrance

Texte de l'article

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes : Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre. Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 20 mars 1986
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MODIFIEDepuis le 20 mars 1986→ 1 décembre 1990
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MODIFIEDepuis le 1 décembre 1990→ 9 mars 1995
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MODIFIEDepuis le 9 mars 1995→ 28 janvier 2006
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Décisions citant cet article

104 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

17 janvier 2023
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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

7 septembre 2022
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15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

27 mai 2016
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Projets de loi liés

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projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990
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proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

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Doctrine & commentaires

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

HAL

Etude n° 10 : la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

Olivier Poinsot16 juillet 2012

La tarification du secteur social et médico-social fait l'objet d'un contentieux entre les opérateurs et les autorités de tarification. Les juridictions échevinales administratives ont élaboré une véritable théorie du tarif comme contrepartie du contrat de séjour. Face aux pressions budgétaires qui affectent le secteur, le juge exerce un contrôle sur les décisions des autorités de tarification, se fondant notamment sur les besoins des usagers.

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MODIFIEDepuis le 28 janvier 2006→ 14 décembre 2006
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MODIFIEDepuis le 14 décembre 2006→ 1 janvier 2017
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2019
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 8 juillet 2019
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MODIFIEDepuis le 8 juillet 2019→ 26 septembre 2020
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En vigueurDepuis le 26 septembre 2020

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

5 mai 2026
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

19 janvier 2026
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projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale

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Constitutionnaliser la sécurité sociale

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fabrique_loi

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

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Le statut de la loi du 10 juillet 1965 est-il adapté à la gestion des logements sociaux ?

1 janvier 2009

Roux Jean-Marc. Le statut de la loi du 10 juillet 1965 est-il adapté à la gestion des logements sociaux ?. In: Droit et Ville, tome 68, 2009. Colloque : Travail et environnement. Points de rencontre et d’inflexion (Toulouse, 5 décembre 2008) - Colloque : Logement social : à la recherche d’un équilibre entre accession à la propriété et gestion (Toulouse, 2 avril 2009) pp. 157-171.

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Chapitre 10. Peut-on tout mesurer ? Les deux sens, technique et social, du verbe pouvoir

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Ce colloque sur le thème « Écrire, compter, mesurer » produit des effets de surprise, par le simple fait de juxtaposer des périodes, des historiographies et des objets fort différents. Il y a bien sûr un fil conducteur qui est précisément le rapprochement entre « écrire », « compter » et « mesurer ». Sur l’histoire et la sociologie de la statistique, il existe maintenant une historiographie copieuse, des deux points de vue de la construction des données statistiques (INSEE, 1987 ; Anderson, 1988)...

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Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.

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