(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts sociaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule (la commune), après

qui exerçaient la fonction de conseiller à la gestion et au développement du sociétariat des particuliers au sein des agences de la société, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique

entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion font grief au jugement attaqué d'avoir statué sur l'existence d'une unité économique

entretien préalable du 14 novembre 2013, nous vous avions exposé les raisons pour lesquelles nous envisageons votre licenciement pour motif économique.

un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la société Actor faisait valoir que la société

de soixante deux millions de francs, et qu'un tel choix compte tenu du contexte économique favorable dans lequel se trouvait l'entreprise, n'est pas dicté uniquement par l'intérêt de l'entreprise qui

ayant rendu nécessaire la suppression de poste du salarié'' sans caractériser une baisse significative à la date de la rupture du contrat de travail d'un indicateur économique, la cour d'appel a privé

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

Fiduciaire du Valois a constaté la rupture du contrat de travail d'un commun accord le 03 mai 2013 et rappelé le motif économique de cette rupture ; Considérant que la S.A.S.

pas une cause économique de licenciement.

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement.

au niveau la division « Passenger and Light Truck Tires » (PLT), la cour d'appel a néanmoins considéré que le cadre pertinent d'appréciation de la cause économique devait se situer au niveau du secteur

; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de cette déclaration, il n'était cependant pas fait état de difficultés économiques ou d'un autre motif d'ordre économique tel que prévu par l'article L. 1233-3

, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend contester les motifs ayant conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement, d'établir que le motif économique

économique conjoncturel ; qu'en retenant, pour conclure que la réalité des difficultés économiques du groupe Hafner n'était pas démontrée, que les difficultés invoquées devaient être replacées dans le