X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 avenue Emile Deschanel en nullité de la septième résolution de l'assemblée générale du 28 juin 2001 ayant décidé l'exécution

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

NATIONALE de PARIS INTERCONTINENTALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1991, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Emile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

au levage de l'une d'entre elles, qui n'avait pas, au préalable, été stabilisée ; que le conducteur de travaux Robert Y... et le chef de chantier Gilbert X..., salariés de la société précitée, tous deux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 18 MAI 1956, JACQUES EMILE Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DES AUTRES HERITIERS D'EMILE

Ce n'est en effet qu'en 2014, après mise en demeure, que l'appelante a contesté cette facture, soit plus de deux ans après son émission.

Emile X..., au paiement d'une partie des sommes réclamées en énonçant que les dispositions de l'article 145 du code précité, qui permet au préfet de saisir l'autorité judiciaire d'une demande de fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de police qu'Emile Y...

Pour contester l'avis des sommes à payer lui facturant ce forfait de 102 euros pour un dépôt de déchets hors bac au 7 bis rue Emile Zola à Bordeaux le 17 décembre 2021, M.

  Turkey (dec.), no. 46745/99, 6 March 2007).

Emile, - LA SOCIÉTÉ CONSTRUCTIONS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2008, qui a déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement ayant condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2011), que la Caisse autonome de retraite des

euros à Madame [M], [S] [B] et à Monsieur [Z], [G], [E] [A] (les consorts [B] [A]) les lots de copropriété n°73, 150, 166 et 167 consistant en un appartement de type 6 pièces en duplex, une cave et deux

Gaudio France, société anonyme, 2°/ la société Del Gaudio France, venant aux droits de la société La Nuova Lorenzi, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 20-13.383

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Laurent EMILE

prélèvement sur les sommes payées, le 30 novembre 2004, en exécution du jugement ; que les décisions d'aide juridictionnelle pour l'arrêt de l'exécution provisoire et l'appel ont été rétractées et que deux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX

Turkey (dec.), no.   8165/03, 24 May 2005; see also Leyla Şahin v. Turkey [GC], no.   44774/98, §§ 70-166, ECHR 2005 ‑ XI, and Eweida and Others v.