Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric Y, demeurant ... ; M.

MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET DEMANDEUR : [S] [W] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12], [Localité 9] - [Localité 11] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Emmanuelle

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

LEMAIRE de la SELAS EMMANUELLE LEMAIRE, avocat au barreau D'AMIENS Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Emmanuelle LEMAIRE de la SELAS EMMANUELLE LEMAIRE, avocat au barreau

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

3 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [R], [F] [V] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Emmanuelle

JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [G] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick

Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté

de minute : 25/01306 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE DEMANDEUR : [Z] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuelle