la rédaction que lui a donnée l'article 37 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "la zone comprise entre la limite du rivage de la mer etla

centre est chargé : "( ...) d'assurer soit directement, soit en liaison avec les universités, soit avec les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés, l'enseignement etla

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 128 March 2010 Paraskeva Todorova

(Voir aussi Paraskeva Todorova c.   Bulgarie , 37193/07, 25   mars 2010, Note d’information 128 , et plus généralement   : Moldovan et autres c.

il a été victime d’un traitement discriminatoire, fondé sur sa position d’investisseur privé, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 (voir, mutatis mutandis , Paraskeva Todorova

A..., représentée par Me Todorova, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Idealex, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

A..., représenté par Me Todorova, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une attestation

text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 66688/01 by Sergey Leonidovich TOPORKOV

née le 6 février 1957 à ETALANS (25580) ... 25000 BESANCON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de la SCP BOUVERESSE-VERNEREY, avocats au barreau de MONTBELIARD

X... au cours des 3 premiers exercices etdans la limite de 714 345 F pour l'exercice clos le 30 juin 1977.

CHAUFFAGE AU PETROLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait etla

la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/1814 ENTRE SARL RIEFFEL BATIMENT 4 rue Léonus Bénard 97427 L'ETAN-G

ENTRE STE RIEFFEL CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES 4 rue Léonus Bénard - BP 56 97427 L'ETAN-G SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE, (avocat

display:inline-block } .s6667B4BF { width:213.78pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 52035/07 Elena Pavlova TODOROVA

the applicant, purportedly pursuant to Article 11 of the Convention, applied for purposes other than those envisaged by this provision, contrary to Article   18 of the Convention (see Miroslava Todorova

Todorova, a lawyer practising in Sofia. The Bulgarian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs N. Nikolova, of the Ministry of Justice.

In particular, have the domestic authorities given reasonable and objective justification for the alleged difference in treatment (see Paraskeva Todorova v.

  Ukraine , n o   28096/04, §   44, 3   novembre 2011, et Anna Todorova c.   Bulgarie , n o   23302/03, §   76, 24   mai 2011).

Etant rappelé d'une part, que l'administration n'a aucune obligation légales d'éffectuer des diligences lors de l'incarcération de l'étraner, la cour de cassation ayant jugée 'qu'ajoute une condition à

Le couple a eu deux enfants à savoir Inaya née en 2023 et Ethan né en 2024 tous les deux à Blois (Loir-et-Cher) et reconnus avant leur naissance par leur père, qui vivent avec leurs parents.