B A, représenté par la Selarl Altana agissant par Me Feroulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation de non-contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux du 6

- le président de la République a annoncé le 8 juillet 2025 la conclusion d’un accord de prêt avec le Royaume-Uni, envisagé pour l’été 2026 et dont les modalités tout comme la faisabilité technique feront

l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront

. / Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. "

- l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé sont des mesures indispensables à l'examen de son dossier et sont donc utiles ; - les mesures sollicitées ne feront

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de

chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me GAUTIER Me FERTOUC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02225 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BD6 N°MINUTE : Assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/02950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDW N° MINUTE : 25/00004

générale de Lyon, du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 9 Rue Louis Thévenet (parcelles n° AX 0109, AX 0110, AX 0111 et AX 0112) dont le syndic est la société Foncia Croix Rouse Fertoret

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité ». 2.

C envers l'Etat excède la somme de 779,52 euros (sept cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes).

Toutefois, dans ce cas particulier, en application de l'article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder

, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/07/2022 la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 05 JUILLET 2022 N° : - : N° RG 19/03590 - N° Portalis