Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM.

, avocat de MM.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Fabrice, - LA SOCIETE LE GROUPE AZUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre

Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 20 avril 2022 en ont délibéré.

Bastien Lignereux, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Potier de la Varde, avocat de M.

L'une de ces armes, un fusil à pompe de marque Taurus, a été classée en catégorie B à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er août 2018, du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

[I] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IPC N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [L] [O] ép [M] M [N] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE La société [17] fabrique un produit régulateur de croissance des pommes de terre pour lutter contre la formation de germes durant le stockage appelé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° X