Eu égard à cet objet statutaire, la carence fautive de l’État a directement porté atteinte aux intérêts collectifs que cette association a pour mission de défendre.

Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

Gauthier, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société H&M

En l'absence de formation d'un contrat, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation portant sur la résiliation fautive.

Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Cegetel 7, de la SCP Monod

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Vincent, avocat de la société de distribution Y... et de M.

Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

: Madame BODIN, greffier.

Soli La greffière, signé B-P.

Jorda-Lecroq La greffière, Signé F.-L.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

En l'espèce il est indiqué dans le contrat préliminaire conclu le 4 janvier 2008 entre la SCCV Faustine d'une part et M.

FERRARI La greffière, L.

de la société SADS, sans rechercher si un comportement fautif de la société SADS n'avait pas à tout le moins contribué, de façon directe et certaine, à l'impossibilité de relouer le matériel avant le