Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

prévalait d'un bouleversement de son état civil et des conséquences en résultant, la cour d'appel a modifié les termes du litige; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant

l'appréciation de leur valeur probante et de leur qualification étant réservée aux juges ; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait légalement invoquer les attestations produites par le mari, faisant

définitivement privés du prix de vente de marchandises et non au jour où les cédants ont agi contre la cessionnaire en paiement de celles-ci qui n'a fait apparaître que l'éventualité d'une perte ; qu'en faisant

la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 juin 2002) de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° T 14-18.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une erreur sur la substance, constituant un vice du consentement sans répondre aux conclusions de la société SIRMAR faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... font encore grief à la cour d'appel de s'être fondée sur le testament du 22 avril 1980, sans répondre à leurs conclusions faisant

société Vandelbucke et la Banque du bâtiment et des travaux publics rapportait la preuve de l'exactitude de son rapport de répartition du marché, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, ce faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

X..., l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997) a réduit cette estimation à la somme de 700 000 francs ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en faisant application de

Sur la garantie d'Areas Dommages : Monsieur [X] expose qu'il ressort du rapport d'expertise que les éléments composant l'ouvrage litigieux sont des panneaux fixés sur la toiture, faisant corps avec

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

rébellion, de refus de se soumettre à des relevés signalétiques par prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies, et de dissimulation volontaire de son visage dans des circonstances faisant

effectué en 1983 par l'URSSAF ; et alors que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant

jugement entrepris selon lesquels « après que son interlocuteur lui ait opposé la prescription, Mme Marie-Christine X... a indiqué que la date d'avril 2009 est une erreur de plume et qu'en fait il fallait