Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mai et 30 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 30 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 30 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

publiques des Yvelines d'une demande de rescrit à ce sujet sur le fondement de l'article L. 80 B 1° du livre des procédures fiscales.

droit le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, 11,58 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir.

Ni la SCI FT Champigny-sur-Marne, requérante, ni la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présentes ou représentées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, 11,58 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir.

Quant à la détention des droits financiers de la société Hordle, entité soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts : 9.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Gecina et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.