Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 septembre 2025, la société Action Développement Loisir (ADL) Espace Recrea, représentée par Me Cabanes, conclut à l’annulation du jugement du tribunal administratif

cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

  D'après le décompte des peines à purger par la requérante, qui fut établi le 29 février 1984 par le parquet de Florence, il ressort que la requérante a fait l'objet des condamnations suivantes :

Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence

Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 substitué par Me Quitterie BOUCLY, avocat au barreau de PARIS INTIME [4] [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Me Florence

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

représenté par Me Florence LYON- CAEN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître Patrick Y... Mandataire liquidateur de la SOCIETE ALTITUDE PLUS ... ...

OPTIMACHINES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florent MEREAU de la SELARL MEREAU & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de LILLE Représentée par Me Yaële ATTALI, avocat postulant au barreau

septembre 2021 par procès-verbal de remise à personne habilité COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 27 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller, Madame Katia SZKLARZ, Vice-Présidente Placée, Greffier lors des débats : Madame Florence

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Florence

et du délibéré : PRESIDENT : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Mme Annie DECAMP, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, ayant assistée aux débats Mme Florence

DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Les services de police de [Localité 10] ont sollicité

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

barreau de NEVERS C/ Monsieur [W] [L] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001993 du 30/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NEVERS) Rep/assistant : Me Florence

WEBER BROUTIN FRANCE Rue de Brie Servon BP 54 77253 BRIE COMTE ROBERT CEDEX représentée par Me Florent DOUSSET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Madame Dominique X... ... 77170 BRIE