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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e1af

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi du 17 juillet 1970 ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

Source officielle

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CC

cr

61372577cd5801467741df9e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Monique Y

613725a2cd5801467741f676

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

suit que le moyen, qui, pour le surplus, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus

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CC

cr

61372543cd5801467741c527

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 24 mars 1993, la cour d'appel était composée de M.

Source officielle
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cr

61372560cd5801467741d2b4

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Source officielle
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cr

613725b5cd5801467741fed7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec75

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

période qui lui est reprochée, aidé et facilité le séjour irrégulier de plusieurs étrangers en France, que ceux-ci aient été ou non locataires en titre ou même qu'ils aient été, pour certains, en règle au début

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CC

cr

613725a5cd5801467741f781

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f79f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

Source officielle
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cr

613725aacd5801467741fa1e

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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cr

X-EN-PROVENCE du 22 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/Maryse Y

6137255ecd5801467741d1d3

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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cr

61372561cd5801467741d312

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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cr

61372562cd5801467741d3d6

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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cr

61372562cd5801467741d3e1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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cr

61372562cd5801467741d423

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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cr

édure suivie contre lui, ainsi quec/Serge Y

6137256acd5801467741d846

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

présentation de ladite requête n'a point d'effet suspensif; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats

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cr

6137256bcd5801467741d932

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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cr

613725accd5801467741fb0d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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cr

époséec/Jacques X

613725adcd5801467741fb5f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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CC

cr

613725afcd5801467741fc22

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats

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