AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

François AI, M. Jean-Pierre AJ, M. Marc AK, M. Pierre AL, M. Louis AM, M. Gérard AN, M. Michel AO, M. Jean-Marc AP, M. Jean-Claude AQ, M. Jean-François AR, M. Bernard AS, M.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'absence d'octroi d'un hébergement d'urgence par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui est confronté à une saturation de son dispositif

La décision obligeant le requérant à quitter le territoire français attaquée vise notamment la convention franco-algérienne et les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

et lui interdisant de retourner sur le territoire français durant douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour travailleur.

B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte.

CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE

soit entendue et le jugement rendu publiquement, mais que l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevablité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la

né le 28 Octobre 1972 à AGEN (47000) de nationalité française adjoint d'animation de la fonction publique territoriale demeurant... 47600 NERAC représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2307 F-D Pourvoi n° U 15-28.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

B A, ressortissant guinéen né le 10 janvier 2007, est entré en France en mars 2023.

imposent à l'étranger qui demande sa naturalisation le respect préalable de conditions ayant trait à la résidence habituelle sur le territoire français, à l'assimilation à la communauté française, et

Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Recours n° Y 17-60.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mlle Y... tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français

CHABANE X..., entré en France en 1992, a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître cette

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Société des restaurants français, - les conclusions de M.