INTIMES Maître [N] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [8] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me RICARD, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Franck

RYNS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Colonia Versicherung, société anonyme, dont le

MINUTE N° 293/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 juillet 2024, il a fait assigner la société par actions simplifiée PEINTURES LEVEQUE et la société anonyme AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

né le 01 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), se disant né le 7 janvier 1998 préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

, DONT IL A DEDUIT LE RABAIS NORMAL DE 20 %, ET AINSI RAMENE LE MONTANT DE LA DEPENSE A 4200000 (ANCIENS) FRANCS, QUE C'EST CE DERNIER CHIFFRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE

. ; la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du secrétaire d'Etat

DE SA GRAND MERE PROVENAIT D'UN DON MANUEL, ET QU'UNE AUTRE DE 52. 450 FRANCS, RECUE DE LA MEME PERSONNE, DEVAIT FIGURER AUX REPRISES DE LA FEMME, DE S'ETRE FONDEE SUR DIVERS DOCUMENTS SANS CONSTATER,

L'ACQUEREUR AYANT CRU AU MOMENT DE SON ACHAT QU'IL TRAITAIT AVEC LE VERITABLE PROPRIETAIRE AINSI QUE LE DEMONTRAIT LE CARACTERE OSTENSIBLE DE SON ACQUISITION, L'IMPORTANCE DU PRIX PAYE (3 MILLIONS DE FRANCS

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.

avocat au barreau de LYON, [O] [N] [M] né le 24 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE

[H] [F] C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE __________________ N° RG 24/00351 N°Portalis DB26-W-B7I-IB32 Minute n°25/00013 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [E] né le 02 Juillet 1987 à [Localité 7] de nationalité Française

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du

substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06, et ayant pour avocat plaidant Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS ET :